Pour identifier facilement si l’installation d’une station radioélectrique nécessite le dépôt d’une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire ? Dérouler la map pour connaître l’autorisation nécessaire et cliquer sur les liens pour disposer d’informations et d’outils mis gratuitement en ligne.
Vous êtes propriétaire de votre bien immobilier et disposez de surfaces inexploitées (toit-terrasse, façade, terrain…).
Vous êtes d’accord sur le principe d’une location ou d’une vente de ces surfaces au bénéfice d’opérateurs de téléphonie mobile et/ou de gestionnaires d’infrastructures moyennant la perception d’un montant financier dépendant de la localisation et du nombre de m² mis à disposition.
Confiez-nous l’adresse de votre bien pour une étude de faisabilité et ce sans aucun engagement de votre part.
Vos données ne seront communiquées à des tiers qu’en cas d’accord exprès de votre part.
Vous trouverez ci-après de façon très schématique les étapes d’une recherche de site radioélectrique.
Définition par l’opérateur de sa zone de recherche en fonction des besoins radio, de l’évolution des technologies…
Première étude de la zone en interne avec outils usuels (google earth, geoportail, cartoradio …)
Repérage des immeubles susceptibles de convenir aux besoins radio et remontée des contacts (propriétaire, syndic …)
Signature d’un accord de principe avec un ou plusieurs propriétaire(s) pour lancer une visite technique sur le ou les immeuble(s) avec un ingénieur radio et un concepteur
Dès obtention d’un accord de principe, négociation du contrat pour la mise à disposition de l’emplacement (durée, montant, droits et obligations des parties…).
Signature du contrat et de ses annexes (notamment plans des installations)
Pour une première étude à distance, merci de remplir ce formulaire.
Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.
Vous avez reçu un courrier Immonetic dans votre boite au lettres ? Immonetic recherche activement dans votre secteur.
N’oubliez pas de renseigner la référence de ce courrier pour accélérer le traitement de votre demande.
Vous souhaitez une présentation de notre activité et de notre méthodologie, contactez-nous sur franck.martin@immonetic.fr
Immonetic
32 boulevard de Strastourg - 75010 Paris
téléphone: 06 23 02 40 92
email: franck.martin@immonetic.fr
I - DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés, vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tous fichiers traités par Immonetic.
Le responsable des traitements est Monsieur Franck Martin en qualité de Gérant d’Immonetic.
Finalité du Traitement : étude de faisabilité d’une adresse immobilière pour l’accueil d’installations liées aux communications électroniques.
Le droit d’information est visé à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Votre droit d’opposition est visé à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et vous permet de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
Votre droit d’accès est visé aux articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
Vous disposez d’un droit de rectification visé à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 vous permettant de faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui vous concerne lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable de traitement aux adresses suivantes:
Mail : rgpd@immonetic.com
II - POLITIQUE COOKIES
Immonetic communique aux internautes, à travers cette politique, qu’elle peut utiliser des cookies lorsque l’internaute navigue sur les différentes interfaces et pages de son site Web ainsi que lors du processus d’enregistrement, le téléchargement et la mise à jour de celui-ci.
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III - MENTIONS LEGALES
Le site www.immonetic.com est édité par IMMONETIC, SARLU au capital de 100 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n° (en cours) sis 32 boulevard de Strasbourg à Paris.
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Conditions Générales d’Utilisation
1.Introduction
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à votre première visite du présent site Web et vous sont opposables pendant toute la durée d’utilisation dudit site Web.
Les présentes conditions d’utilisation peuvent faire l’objet de modifications à la seule initiative du directeur de publication.
Le site Web a pour objet de présenter l’activité de l’EURL Immonetic.
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2.Objet
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des visiteurs dans le cadre de leur navigation sur le présent site Web.
Immonetic est un prestataire de services ayant pour activité la recherche et la négociation de surfaces immobilières pour des opérateurs et gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques. Dans ce cadre, Immonetic permet à un visiteur de déclarer son bien immobilier sur son site pour qu’une étude de faisabilité soit menée sur ledit bien.
3.Usage
Les informations figurant sur le site sont établies conformément à la Loi française en vigueur au jour de la mise à disposition sur le site. Tout accès depuis un autre territoire que le France se fait aux risques et périls du visiteur en considération de la loi qui lui est applicable.
De manière expresse, les règles de conflit de loi sont exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française.
4.Définitions
Cookies : petits fichiers de logiciels de navigation pouvant se résumer en un numéro d’identifiant ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique.
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En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive :
du tribunal de commerce de Paris pour un différend opposant Immonetic à un professionnel ;
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